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NotariatRecherche juridique

Retrouver une ancienne version du Code civil

PLPauline Lahary19 novembre 20265 min de lecture← Blog

Le Code civil change. Votre dossier, lui, date d'un jour précis. La méthode pour lire l'article tel qu'il était ce jour-là.

Le client est décédé en 2019. Le dossier se règle en 2026. Quel article 913 lisez-vous ? Celui d'aujourd'hui, par réflexe. Et c'est parfois le mauvais. Le Code civil n'est pas un monument, c'est un texte vivant, et chaque dossier se juge avec la version du jour qui compte. Voici la méthode pour la retrouver, en quatre étapes.

Pourquoi la version compte

Le principe tient en une ligne, à l'article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Chaque loi nouvelle prévoit ensuite ses propres règles d'application dans le temps. Ces règles sont rarement dans le Code. Elles sont dans la loi modificative, souvent dans ses derniers articles.

Trois exemples que tout notaire croise :

  • Successions et libéralités : la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a réécrit l'option successorale, le rapport et la réduction. Les articles 768, 771, 780, 843 ou 860 dans leur rédaction actuelle datent du 1er janvier 2007.
  • Conjoint survivant : la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a créé les droits actuels du conjoint. L'article 757 dans sa rédaction actuelle s'applique depuis le 1er juillet 2002.
  • Réserve héréditaire : la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a ajouté un troisième alinéa à l'article 913 (le prélèvement compensatoire). Il s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, y compris si les libéralités sont antérieures.

Votre client décédé en 2019 ? L'article 913 applicable n'a que deux alinéas.

Étape 1 : fixer la date qui compte

Avant de chercher le texte, on cherche la date. Elle dépend de la question.

  • Pour la dévolution, la réserve et l'option : la date du décès (ouverture de la succession, article 720).
  • Pour la validité d'une donation : la date de l'acte.
  • Pour le rapport : l'évaluation se fait au partage, mais d'après l'état du bien à la donation (article 860). Deux dates, une seule ligne.
  • Pour un contrat : la date de conclusion, sous réserve des dispositions transitoires.

Écrivez cette date en tête de la note. Elle évite la moitié des erreurs.

Étape 2 : trouver la version de l'article à cette date

Sur Légifrance, chaque article du Code civil a un historique. On ouvre l'article, on clique sur « Versions », et on choisit celle dont la période couvre la date retenue. Chaque version a son identifiant propre (un code LEGIARTI) et ses dates de début et de fin.

Exemple : l'article 913 compte cinq versions depuis 1972. Celle en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er novembre 2021 est la bonne pour un décès de 2019. Celle d'aujourd'hui ne l'est pas.

Étape 3 : surveiller les numéros qui déménagent

Le piège le plus courant n'est pas une modification. C'est un changement de numéro.

L'exemple célèbre : l'article 1382, la responsabilité pour faute. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte a été transféré à l'article 1240 par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, à compter du 1er octobre 2016.

Depuis cette date, l'article 1382 existe toujours, mais il parle d'autre chose : les présomptions judiciaires. Citer « l'article 1382 du Code civil » dans un acte de 2026 pour parler de faute, c'est citer un texte sur la preuve. Le juge le remarquera. Le confrère aussi.

Le réflexe : quand un article cité semble ne pas dire ce qu'on attend, vérifier les transferts dans son historique.

Étape 4 : citer la version, pas seulement l'article

Une citation complète tient en une ligne : « article 913 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la succession ouverte le … ». C'est plus long. C'est surtout incontestable.

Pour un transfert : « article 1382 ancien du Code civil (devenu article 1240) ». Le lecteur sait d'où vient le texte et où il est aujourd'hui.

Et l'IA dans tout ça ?

Les assistants généralistes ont un vrai défaut sur ce sujet : ils lisent tout le Code civil comme s'il n'avait qu'une version. Demandez à un modèle l'article 1382, il vous répondra souvent avec la faute de 1804. Demandez-lui l'article 913 pour un décès de 2019, il vous donnera la version de 2021 sans prévenir. Ce n'est pas de la mauvaise volonté. Sa mémoire n'est pas datée.

Oliimpe ajoute cette dimension à l'assistant que vous utilisez déjà. Chaque article est lu à la date que vous indiquez, avec ses versions, ses transferts et son lien officiel. Oliimpe donne les textes utiles pour répondre à votre question, et raisonne comme un juriste. Un avis d'avocat ensuite peut être nécessaire.

En résumé

Une date, une version, une citation. Fixer la date qui compte, ouvrir l'historique, vérifier les transferts, citer la rédaction applicable. Quatre réflexes qui coûtent deux minutes, et qui évitent de plaider l'article 1382 contre un texte sur les présomptions.


Sources vérifiées le 19/11/2026 (base Oliimpe / Légifrance) : C. civ. art. 2, 720, 757, 768, 771, 780, 843, 860, 913 (versions 2007-2021 et en vigueur depuis le 1er novembre 2021), 1240, 1382 (version 1804-2016 et version en vigueur) ; loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (art. 24, II).


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