Cas d’usage / Droit public

Le domaine, le contrat, le juge,lus ensemble par votre IA.

Une IA droit public pour les questions que les textes ne tranchent pas seuls. Oliimpe relie votre IA aux codes publics dans leur version datée et aux décisions qui les appliquent, du tribunal administratif au Tribunal des conflits. L’IA droit administratif qui lit les articles un par un, et la recherche jurisprudence Conseil d’État qui retrouve l’arrêt proche, ou signale qu’il n’existe pas.

CodesCGPPP · C. patrimoine · CJA
JugesCE · CAA · Tribunal des conflits
VersionsDatées au jour près
Recherche jurisprudence Conseil d’État · vraies questions de magistrats

Une qualification incertaine.Le texte daté et la décision la plus proche.

Essayez
Exemples de questions de professionnels · réponses dans l’IA, avec OliimpeChaque référence renvoie au texte officiel
Les sources

Le droit public,de l’article à l’arrêt.

Avec Oliimpe, votre IA ouvre le code dans la version en vigueur à la date de la décision attaquée, puis cherche la jurisprudence administrative qui l’a appliqué. Quand aucun arrêt ne tranche, l’IA droit public le dit et cite la décision la plus proche.

Code général de la propriété des personnes publiquesCode du patrimoineCode de justice administrativeCode des relations entre le public et l’administrationConseil d’ÉtatCours administratives d’appelTribunal des conflitsConseil constitutionnel
Oliimpe cite l’article D423-6 du code du patrimoine dans sa version du 24 mai 2026 et l’arrêt Commune de Tours sur le domaine public mobilier.
Une question posée par un magistrat administratif, la réponse et ses quatre appuis.
En pratique

Le droit public,une affaire de qualification.

Le critère

Domanialité, service public, contrat administratif : chaque qualification change le juge et le régime. Oliimpe met les critères sous les yeux.

La date

Les décrets réécrivent les régimes en cours d’année : le texte cité est celui de la date de l’acte.

Le précédent

Un arrêt de cour administrative d’appel peut valoir plus qu’une intuition. La recherche jurisprudence Conseil d’État descend jusqu’aux CAA.

40 millions de liens

La force d’Oliimpe :le lien entre les sources.

Pour un prêt d’œuvre, Oliimpe croise la mission légale des musées, le régime réglementaire du prêt, l’arrêt sur le domaine public mobilier et la règle de la redevance : deux codes, une décision, une réponse nuancée.

  1. Le droit est un réseauPour une convention avec un musée, ce sont les liens entre le code du patrimoine, le CGPPP et la jurisprudence administrative qui évitent de se tromper de texte et de faire fausse route.
  2. Zéro hallucinationOn ne joue pas aux devinettes : Oliimpe oblige l’IA à lire le considérant de l’arrêt, entre guillemets, au lieu de citer de mémoire.
  3. MémoireOliimpe donne à l’IA généraliste la mémoire de chaque décret qui réécrit un régime, avec les chemins entre les textes.
  4. Rapidité, peu de tokensGrâce aux chemins tracés dans le droit public français, la réponse revient jusqu’à 100 fois plus vite, avec 10 fois moins de tokens.
Votre questionC. patr., L441-2C. patr., D423-6CE, 29 oct. 2012CGPPP, L2125-1
Vous ne changez pas d’outil

Branchez-le sur votre IAen deux minutes.

Votre IA reste la même : Oliimpe lui apporte les codes publics datés et les décisions du Conseil d’État, des CAA et du Tribunal des conflits.

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Questions fréquentes

L’IA droit public,les questions des publicistes.

Oliimpe couvre-t-il les décisions des cours administratives d’appel ?

Oui : votre IA cherche dans les décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et du Tribunal des conflits, et cite le numéro de requête de chaque arrêt.

Que se passe-t-il quand aucun arrêt ne tranche la question ?

L’IA le signale, cite la décision la plus proche et indique ce qui la distingue de votre cas. L’analyse reste la vôtre.

Retrouve-t-il la version d’un article à la date d’une décision administrative ?

Oui : il lit les versions successives d’un article et cite celle en vigueur à la date de l’acte, par exemple l’article D423-6 du code du patrimoine avant et après le 24 mai 2026.

Distingue-t-il le juge administratif et le juge judiciaire ?

Il met sous les yeux les critères posés par le Tribunal des conflits et les décisions qui les appliquent, pour vous aider à identifier l’ordre compétent.

Essayez Oliimpe IA droit public,afin de sécuriser vos décisions.

Un essai de trente jours, et vous jugez sur pièces.