Cas d’usage / Droit international privé

Les règles de conflit,réunies dans votre IA.

Une IA droit international privé qui part du bon règlement : Oliimpe relie votre IA aux règlements européens sur les successions, les contrats et le divorce, au Code civil, aux conventions bilatérales et aux arrêts de la première chambre civile. La recherche succession internationale et la jurisprudence conflits de lois, chaque solution citée avec son numéro de pourvoi et sa date.

Règlements650/2012 · Rome I
CodeCode civil
Jurisprudence1re chambre civile
Recherche succession internationale · vraies questions

Une situation transfrontière.Le règlement, le code et l’arrêt, alignés.

Essayez
Exemples de questions de professionnels · réponses dans l’IA, avec OliimpeChaque référence renvoie au texte officiel
Les sources

Le droit international privé,du règlement au pourvoi.

Avec Oliimpe, votre IA identifie le règlement européen qui gouverne la situation, lit l’article du Code civil et retrouve l’arrêt de la première chambre civile qui a tranché un cas voisin. L’IA droit international privé qui part de la règle de conflit.

Règlement successions (650/2012)Règlement Rome IRèglement Rome IIICode civilConventions bilatérales publiées au JOCour de cassation, première chambre civileCours d’appelCour de justice de l’Union européenne
Oliimpe cite l’article 21 du règlement 650/2012 et ouvre l’arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2019 sur la résidence habituelle.
Une vraie question de succession internationale, la réponse et ses quatre sources.
En pratique

Le DIP,trois étapes dans l’ordre.

Qualifier

Succession, contrat, divorce : chaque catégorie a son règlement et son critère de rattachement.

Rattacher

Résidence habituelle, prestation caractéristique, nationalité : Oliimpe cite l’article qui désigne la loi.

Appliquer

La jurisprudence conflits de lois rappelle quand le juge doit rechercher lui-même le droit étranger.

40 millions de liens

La force d’Oliimpe :le lien entre les sources.

Pour une succession entre deux pays, Oliimpe croise les articles 4, 21 et 22 du règlement 650/2012 et l’arrêt de la première chambre civile de 2019 : quatre sources, un rattachement.

  1. Le droit est un réseauPour une succession internationale, ce sont les liens entre les règlements européens, le Code civil et la jurisprudence de la première chambre civile qui évitent de se tromper de texte et de faire fausse route.
  2. Zéro hallucinationOn ne joue pas aux devinettes : Oliimpe oblige l’IA à lire l’article du règlement, entre guillemets, au lieu de citer de mémoire.
  3. MémoireOliimpe donne à l’IA généraliste la mémoire de chaque arrêt de la première chambre civile, avec les chemins entre les textes.
  4. Rapidité, peu de tokensGrâce aux chemins tracés dans le droit international privé français et européen, la réponse revient jusqu’à 100 fois plus vite, avec 10 fois moins de tokens.
Votre questionRègl. 650/2012, 21Règl. 650/2012, 4Cass. 1re civ., 2019Règl. 650/2012, 22
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Votre IA reste la même : Oliimpe lui apporte les règlements européens, le Code civil et la jurisprudence de DIP.

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Questions fréquentes

L’IA droit international privé,les questions des notaires et des avocats.

Oliimpe couvre-t-il les règlements européens de DIP ?

Oui : successions, obligations contractuelles, divorce, reliés aux arrêts français et européens qui les appliquent.

Donne-t-il le contenu du droit étranger ?

Non : il couvre le droit français et le droit de l’Union. Il cite la règle qui désigne la loi étrangère ; son contenu se vérifie auprès d’un confrère du pays concerné.

Retrouve-t-il les conventions bilatérales ?

Oui, lorsqu’elles sont publiées au Journal officiel, avec les arrêts de la Cour de cassation qui les appliquent.

Distingue-t-il les successions ouvertes avant le règlement ?

Oui : il signale qu’une succession ouverte avant le 17 août 2015 relève encore des anciennes règles de conflit, comme le rappelle la Cour de cassation.

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