Trouver l’article applicable à la date des faits
Le texte en vigueur aujourd'hui n'est pas toujours celui qui s'applique à votre dossier. Méthode en cinq étapes pour trouver la bonne version.
Vous citez l'article 1186 du Code civil, texte en vigueur, lien Légifrance à l'appui. Impeccable. Sauf que le contrat a été signé en 2015, et qu'à cette date l'article 1186 parlait d'autre chose. Le droit applicable n'est pas celui du jour de la plaidoirie, c'est celui que désigne la règle de conflit dans le temps. Une IA qui répond de mémoire vous donnera la version qu'elle a apprise, ni celle d'aujourd'hui, ni celle des faits. Voici la méthode pour tomber juste.
1. Fixer la date qui compte
Tout part de l'article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Simple à énoncer. Encore faut-il savoir quelle date regarder.
Selon la matière, la date pertinente change :
| Matière | Date qui commande, en principe |
|---|---|
| Contrat | Date de conclusion du contrat |
| Infraction | Date de commission des faits |
| Procédure en cours | Date d'introduction de l'instance, selon les dispositions transitoires |
| Responsabilité | Date du fait générateur, à vérifier selon le texte |
Ce tableau donne un réflexe, pas une solution : c'est la disposition transitoire du texte nouveau qui a le dernier mot. D'où l'étape suivante.
2. Repérer l'entrée en vigueur du texte nouveau
L'article 1er du Code civil pose la règle par défaut : les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Il ajoute une nuance souvent oubliée : lorsque l'exécution d'une disposition nécessite des mesures d'application, son entrée en vigueur est reportée à celle de ces mesures.
En pratique, cherchez toujours en fin de texte le titre « Dispositions transitoires » ou « Dispositions finales ». C'est là que le législateur dit à quoi s'applique la loi nouvelle, et à quoi elle ne s'applique pas.
Le pouvoir réglementaire n'est pas libre de s'en dispenser. Dans sa décision d'assemblée du 24 mars 2006, Société KPMG et autres (n° 288460), le Conseil d'État a jugé qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle. Il a annulé le décret en tant qu'il n'en prévoyait pas pour les mandats en cours.
3. Le cas d'école : la réforme des contrats
L'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est le texte transitoire que tout contentieux contractuel croise un jour. Il dit quatre choses :
- Entrée en vigueur : le 1er octobre 2016.
- Contrats antérieurs : ils demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. Pas de survie partielle, pas d'application immédiate des règles d'ordre public.
- Exceptions : les troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et les articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
- Instances en cours : lorsqu'une instance a été introduite avant le 1er octobre 2016, l'action est poursuivie et jugée selon la loi ancienne, y compris en appel et en cassation.
La Cour de cassation veille. Par un arrêt du 19 septembre 2018 (1re civ., n° 17-24.347, publié au Bulletin), elle casse un jugement qui avait appliqué l'article 1186 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance, à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016. Le visa est l'article 9 de l'ordonnance, et lui seul.
4. Attention aux couches successives
Une réforme n'arrive jamais seule. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a ratifié l'ordonnance et modifié plusieurs articles. Son article 16 distingue trois régimes :
- Entrée en vigueur de la loi de ratification : le 1er octobre 2018.
- Modifications applicables aux seuls actes conclus ou établis à compter de cette date : articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du Code civil (et deux articles du Code monétaire et financier).
- Modifications interprétatives : articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du Code civil.
Concrètement, pour l'article 1171 du Code civil, il existe trois périodes à distinguer : avant le 1er octobre 2016, entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018, et après. Trois versions possibles pour un même numéro. Un contrat signé en 2017 n'a pas le même droit qu'un contrat signé en 2019.
5. Même numéro, autre article
Le piège le plus sournois de la réforme : la renumérotation. Le numéro survit, le contenu change.
| Article | Avant le 1er octobre 2016 | Depuis le 1er octobre 2016 |
|---|---|---|
| 1134 C. civ. | Force obligatoire et bonne foi des conventions | Erreur sur les qualités essentielles du cocontractant |
| 1186 C. civ. | Obligation à terme : ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance | Caducité du contrat dont un élément essentiel disparaît |
La force obligatoire se lit désormais à l'article 1103, la bonne foi à l'article 1104. Une IA qui cite « l'article 1134 » pour la force obligatoire d'un contrat de 2020 se trompe de texte. Pour un contrat de 2014, elle a raison… mais elle a raison par hasard.
6. En matière pénale, la règle se renverse en partie
En droit pénal, l'article 112-1 du Code pénal pose le principe : sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, et seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Mais les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Résultat : en pénal, il faut lire deux versions, celle des faits et celle du jour, puis comparer. Une seule version, c'est une demi-recherche.
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En résumé
Fixer la date qui compte, lire les dispositions transitoires, se méfier des couches successives et des renumérotations, comparer les versions en pénal. L'article 2 du Code civil tient en une ligne. Son application tient en un réflexe : toujours demander « dans quelle version ? ».
Sources vérifiées le 20/11/2026 (versions en vigueur, base Oliimpe / Légifrance) : C. civ. art. 1er, 2, 1103, 1104, 1134 et 1186 (versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et versions antérieures du 21 mars 1804 au 30 septembre 2016), 1171 (versions du 21 mars 1804 au 30 septembre 2016, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, et en vigueur depuis le 1er octobre 2018) ; ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 9 ; loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, art. 16 ; C. pén. art. 112-1 ; Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347, publié au Bulletin ; CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460, publié au recueil Lebon.
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