Conventions réglementées en SARL : qui vote, quels risques
Le bail consenti par le gérant à sa SARL, le prêt de l'associé majoritaire : des conventions banales, et un régime précis. Qui rédige le rapport, qui vote, et ce que l'on risque à l'oublier.
Le gérant loue ses murs à la SARL. L'associé majoritaire lui vend un véhicule. La société sœur facture des prestations de gestion. Rien d'exotique : c'est le quotidien des PME que vous accompagnez. Mais chacune de ces opérations peut relever des articles L223-19 et suivants du Code de commerce, avec un rapport, un vote et des exclusions de vote. Voici le régime, texte par texte, pour préparer l'assemblée d'approbation des comptes sans mauvaise surprise.
1. Le champ : quelles conventions sont visées
L'article L223-19 vise les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Tout associé, donc, quelle que soit sa participation. Pas de seuil.
Le cinquième alinéa étend le régime aux conventions passées avec une autre société lorsqu'un de ses dirigeants (associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance) est en même temps gérant ou associé de la SARL. C'est le cas typique des refacturations intragroupe entre sociétés tenues par la même personne.
2. Ce qui sort du régime, et ce qui est interdit
Deux catégories à ne pas confondre.
Les conventions libres. L'article L223-20 écarte les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Les deux conditions sont cumulatives. Un loyer très en dessous du marché, même payé chaque mois, n'est pas « à des conditions normales ».
La rémunération du gérant. Pour la Cour de cassation, sa fixation par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant associé peut donc prendre part au vote, même s'il est majoritaire (Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-23.398).
Les conventions interdites. L'article L223-21 prohibe, à peine de nullité du contrat, les emprunts des gérants ou associés personnes physiques auprès de la société, les découverts consentis par elle, en compte courant ou autrement, et les cautions ou avals donnés par la société pour leurs engagements envers les tiers. L'interdiction vise aussi les représentants légaux des associés personnes morales, les conjoints, ascendants et descendants, et toute personne interposée. Ici, pas de vote qui sauve : le compte courant débiteur du gérant ne se régularise pas en assemblée.
3. La procédure : qui informe, qui rédige
Le circuit tient en trois textes.
- Information du commissaire aux comptes. S'il en existe un, le gérant l'avise des conventions dans le mois de leur conclusion (article R223-16). Pour les conventions des exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie, l'information intervient dans le mois suivant la clôture.
- Le rapport. Il est présenté par le gérant ou, s'il en existe un, par le commissaire aux comptes. Il est soit présenté à l'assemblée, soit joint aux documents communiqués en cas de consultation écrite (article L223-19).
- Son contenu. L'article R223-17 en fixe la liste : l'énumération des conventions soumises à approbation, le nom des gérants ou associés intéressés, leur nature et leur objet, leurs modalités essentielles (prix, tarifs, ristournes, délais de paiement, intérêts, sûretés…), et pour les conventions poursuivies, l'importance des fournitures ou prestations et le montant des sommes versées ou reçues sur l'exercice.
C'est souvent le cabinet qui prépare ce rapport avec le gérant. Le grand livre est la meilleure source : loyers, honoraires, intérêts de comptes courants y laissent des traces.
4. Qui vote, et quand
Le principe. L'assemblée statue sur le rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote, et ses parts ne sont prises en compte ni pour le quorum ni pour la majorité (article L223-19, alinéa 1). Dans une SARL à deux associés, c'est donc l'autre associé qui décide seul.
Le gérant non associé, sans commissaire aux comptes. Les conventions qu'il conclut sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée (alinéa 2). On vote avant de signer, pas à la clôture.
L'associé unique. Lorsque la société ne compte qu'un associé et que la convention est conclue avec lui, il en est seulement fait mention au registre des décisions (alinéa 3). Pas de rapport à soumettre à un vote, mais une mention à ne pas oublier.
L'autorisation préalable déjà donnée. Quand l'assemblée a autorisé la conclusion d'une convention, l'interdiction de vote de l'alinéa 1 ne s'applique pas à la convention conclue ensuite sur cette base (Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.790).
5. Les risques : ce que coûte l'oubli
Le régime de la SARL est moins brutal qu'on ne le croit, et plus long qu'on ne l'espère.
- Pas de nullité automatique. Les conventions non approuvées produisent leurs effets (alinéa 4). Le bail reste un bail.
- Mais une responsabilité personnelle. Le gérant et, s'il y a lieu, l'associé contractant supportent, individuellement ou solidairement, les conséquences du contrat préjudiciables à la société (même alinéa).
- Et un cumul possible. Cette action n'exclut pas la responsabilité du gérant fondée sur l'article L223-22 (infraction aux règles des SARL, violation des statuts, faute de gestion), que la convention ait été approuvée ou non (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487). L'approbation n'est pas un quitus : selon l'article L223-22, aucune décision de l'assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans leur mandat.
- Encore faut-il un préjudice. La Cour de cassation a approuvé le rejet d'une demande de dommages et intérêts après la vente d'un terrain au gérant hors procédure, faute de préjudice démontré pour la société (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855).
- La prescription. Les actions en responsabilité des articles L223-19 et L223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation (article L223-23).
Ce dernier point mérite l'attention du cabinet : une convention jamais présentée, c'est potentiellement un fait « dissimulé ». Le délai ne court alors qu'à compter de sa révélation.
6. La check-list avant l'assemblée
- Lister les personnes concernées : gérants, associés, et sociétés où ils exercent une fonction de direction.
- Rapprocher cette liste des tiers du grand livre.
- Trier : conventions interdites (à traiter d'urgence), courantes à conditions normales (à documenter), réglementées (au rapport).
- Vérifier la situation particulière : gérant non associé sans commissaire aux comptes, associé unique.
- Rédiger le rapport selon R223-17, prévoir les exclusions de vote dans le procès-verbal.
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En résumé
Toute convention entre la SARL et un gérant ou un associé passe par le rapport et le vote, sauf opération courante à conditions normales. L'intéressé ne vote pas et ne compte pas. L'associé unique mentionne au registre. Les conventions interdites restent nulles. Et l'oubli ne fait pas tomber le contrat : il expose le gérant, pendant trois ans au moins.
Sources vérifiées le 20/11/2026 (versions en vigueur, base Oliimpe / Légifrance) : C. com. art. L223-19, L223-20, L223-21, L223-22, L223-23, R223-16, R223-17 ; Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.790 ; Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-23.398 ; Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487 ; Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855.
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