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Notariat

Donations : abattements, rappel fiscal et rapport civil

PLPauline Lahary19 novembre 20266 min de lecture← Blog

Le fisc oublie une donation au bout de quinze ans. Le Code civil, jamais. Les deux logiques, et les textes qui les portent.

Une donation vit deux vies. Une vie fiscale, qui s'éteint au bout de quinze ans. Une vie civile, qui revient au moment du partage, parfois trente ans plus tard. La plupart des erreurs viennent de la confusion entre les deux. Voici les textes de chaque côté, vérifiés en version en vigueur.

1. Les abattements : qui reçoit combien sans droits

Le Code général des impôts prévoit un abattement par lien de parenté, sur la part de chaque donataire.

  • Enfant : 100 000 € (article 779, I du CGI). Même montant pour chaque ascendant.
  • Petit-enfant : 31 865 € (article 790 B).
  • Conjoint du donateur : 80 724 € (article 790 E).
  • Frère ou sœur : 15 932 € (article 779, IV).
  • Neveu ou nièce : 7 967 € (article 779, V).
  • Donataire en situation de handicap : 159 325 €, cumulable (article 779, II).

Un abattement s'apprécie par donateur et par donataire. Deux parents peuvent donc transmettre chacun 100 000 € à chaque enfant.

2. Les dons de sommes d'argent : deux régimes à ne pas confondre

Le don familial (article 790 G du CGI). Les dons de sommes d'argent en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce sont exonérés dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Deux conditions : le donateur a moins de 80 ans, le donataire est majeur ou émancipé. L'exonération se cumule avec les abattements. Le don est déclaré ou enregistré dans le mois qui suit.

Le don affecté au logement (article 790 A bis du CGI). Depuis la loi de finances pour 2025, les dons de sommes d'argent aux mêmes bénéficiaires sont exonérés dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire et 300 000 € par donataire, s'ils sont affectés dans les six mois à l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, ou à certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Le logement doit rester résidence principale, ou être loué comme tel, pendant cinq ans.

Point d'actualité : ce régime vise les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Les rendez-vous de décembre vont être chargés. Vérifiez en début d'année si la loi de finances pour 2027 le prolonge, avant de le promettre à qui que ce soit.

3. Le rappel fiscal : la règle des quinze ans

L'article 784 du CGI oblige à déclarer, dans tout acte de donation et toute déclaration de succession, les donations antérieures consenties par la même personne. Celles de moins de quinze ans sont rappelées : leur valeur s'ajoute pour le calcul du tarif progressif, et les abattements déjà consommés sont déduits.

Concrètement, un parent qui a donné 100 000 € à son enfant en 2015 retrouve l'abattement entier pour une donation signée en 2030. Pas en 2029.

Deux précisions utiles :

  • Les dons familiaux de l'article 790 G ne sont pas rappelés (790 G, III).
  • La règle des quinze ans est fiscale. Elle n'a aucun effet sur le rapport civil.

4. Le rapport civil : la donation revient au partage

Côté Code civil, le principe est posé par l'article 843 : l'héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation, directement ou indirectement, sauf si la donation a été faite expressément hors part successorale.

L'article 860 fixe la valeur rapportable : celle du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Le studio donné 80 000 € en 2005 et qui en vaut 220 000 au partage se rapporte pour 220 000. C'est souvent la surprise du dossier.

L'acte peut prévoir une autre valeur (860, alinéa 3). Si elle est inférieure à la valeur calculée selon l'article 922, la différence devient un avantage hors part successorale.

Enfin, une donation qui porte atteinte à la réserve est réductible à la quotité disponible (article 920), quelle que soit son ancienneté.

5. La donation-partage : figer les valeurs

C'est l'outil qui évite le choc de l'article 860. L'article 1075 du Code civil permet de faire, de son vivant, la distribution et le partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs.

L'article 1078 ajoute l'effet recherché : les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve. Trois conditions : tous les réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot, ils l'ont expressément accepté, et aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent.

Un enfant absent du partage, et l'effet tombe. La liste des signataires mérite une seconde lecture.

6. Le tableau mental

QuestionCôté fiscalCôté civil
Combien sans droits ?Abattements 779, 790 B, 790 E ; dons 790 G, 790 A bisSans objet
La donation compte-t-elle encore ?15 ans (784)Toujours (843)
À quelle valeur ?Valeur au jour de la donationValeur au partage (860), sauf donation-partage (1078)
Excès ?Tarif progressif (777)Réduction (920)

Ce que l'IA fait bien, et ce qu'il faut vérifier

Un assistant IA est très bon pour poser ce tableau, rédiger une note de synthèse ou préparer les questions du rendez-vous. Il est moins fiable sur les montants. L'abattement en ligne directe a été ramené à 100 000 € par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, le régime de l'article 790 A bis a sa propre date de fin. Un modèle entraîné il y a un an peut l'ignorer, ou le croire encore en vigueur en 2028.

Oliimpe se branche sur ChatGPT, Claude ou Mistral et leur donne l'article en vigueur, son historique et son lien Légifrance. Oliimpe donne les textes utiles pour répondre à votre question, et raisonne comme un juriste. Un avis d'avocat ensuite peut être nécessaire.

En résumé

Le fisc compte en quinze ans. Le Code civil compte jusqu'au partage. Entre les deux, la donation-partage fige les valeurs, à condition que personne ne manque à l'appel. Et avant le 31 décembre 2026, l'article 790 A bis mérite un coup d'œil.


Sources vérifiées le 19/11/2026 (versions en vigueur, base Oliimpe / Légifrance) : CGI art. 777, 779, 784, 790 A bis (issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025), 790 B, 790 E, 790 G ; C. civ. art. 843, 860, 920, 1075, 1078.


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