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Notariat

Successions : le guide pas à pas, de la dévolution à la déclaration

PLPauline Lahary19 novembre 20265 min de lecture← Blog

Une succession se règle dans un ordre précis. Six étapes, et pour chacune l'article qui fait foi.

Un décès, une famille, un dossier qui arrive. La succession suit toujours le même ordre, que la famille soit simple ou recomposée sur trois générations. Ce guide reprend les étapes une par une, avec l'article qui fait foi pour chacune. Le but : savoir où chercher, et ne plus citer de mémoire.

1. L'ouverture : quand et où

Tout part de l'article 720 du Code civil : la succession s'ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt. Ce n'est pas un détail. La date du décès fixe la loi applicable, le point de départ des délais et la valeur des biens. Le lieu fixe la compétence et, en partie, le délai fiscal.

Premier réflexe : noter la date exacte du décès en tête du dossier. Tout ce qui suit en dépend, y compris la version des textes à lire.

2. La dévolution : qui hérite

Deux situations, deux séries de textes.

Sans conjoint successible, l'article 734 du Code civil classe les parents en quatre ordres : les descendants, puis les père et mère avec les frères et sœurs, puis les autres ascendants, puis les autres collatéraux. Chaque ordre exclut les suivants. L'article 735 précise que les enfants succèdent sans distinction de sexe ni de primogéniture, même issus d'unions différentes.

Avec un conjoint survivant, on passe aux articles 756 et suivants. En présence d'enfants, l'article 757 offre au conjoint un choix : l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart. Ce choix n'existe que si tous les enfants sont issus des deux époux. Avec un enfant d'une autre union, le conjoint reçoit le quart en propriété, sans option.

C'est souvent là que la famille découvre une règle qu'elle ignorait. Mieux vaut l'avoir lue avant le rendez-vous.

3. La preuve : l'acte de notoriété

Pour agir, les héritiers doivent prouver leur qualité. L'article 730-1 du Code civil prévoit l'acte de notoriété dressé par le notaire. Il vise l'acte de décès, mentionne les pièces produites (état civil, éventuelles dispositions à cause de mort) et contient l'affirmation des ayants droit qu'ils ont vocation à recueillir la succession. Son existence est mentionnée en marge de l'acte de décès.

En pratique, c'est le moment de vérifier le fichier central des dispositions de dernières volontés. Un testament découvert après coup, c'est une dévolution à refaire.

4. L'option : accepter, accepter à concurrence de l'actif net, renoncer

L'article 768 du Code civil ouvre trois voies à l'héritier : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net (pour l'héritier à vocation universelle ou à titre universel), renonciation. Une option conditionnelle ou à terme est nulle.

Deux délais à connaître par cœur, et à vérifier quand même :

  • Quatre mois : avant ce délai, l'héritier ne peut pas être contraint d'opter (article 771). Après, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État peut le sommer de prendre parti.
  • Dix ans : la faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture (article 780). Passé ce délai, l'héritier silencieux est réputé renonçant. L'article prévoit des exceptions, notamment quand l'héritier a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens.

5. La réserve, le rapport et la réduction

Une fois les héritiers connus, on reconstitue la masse. Trois mécanismes s'emboîtent.

La réserve. L'article 912 du Code civil la définit. L'article 913 en fixe le montant : les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus. Attention, cet article a été modifié en 2021 (voir l'encadré plus bas).

Le rapport. L'article 843 impose à l'héritier de rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt par donation, sauf dispense expresse. L'article 860 fixe l'évaluation : valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

La réduction. Les libéralités qui portent atteinte à la réserve sont réductibles à la quotité disponible (article 920).

Encadré : la bonne version. Le troisième alinéa de l'article 913, qui ouvre un prélèvement compensatoire quand la loi étrangère applicable ignore la réserve, vient de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Il s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021. Pour un décès antérieur, on lit la version précédente.

6. La déclaration de succession et les droits

Côté fiscal, l'article 641 du Code général des impôts fixe le délai de dépôt : six mois à compter du décès quand le défunt est décédé en France métropolitaine, un an dans les autres cas.

Pour le calcul :

  • Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de mutation par décès (article 796-0 bis du CGI).
  • Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € (article 779, I du CGI). Les frères et sœurs, de 15 932 € (779, IV), sauf exonération de l'article 796-0 ter. Les neveux et nièces, de 7 967 € (779, V). Un abattement de 159 325 € s'applique en cas d'infirmité (779, II).
  • Les donations consenties depuis moins de quinze ans sont rappelées (article 784 du CGI). Elles consomment les abattements. C'est le pont avec notre guide sur les donations.
  • Le barème applicable figure à l'article 777 du CGI.

Où l'IA peut aider, et où elle ne doit pas improviser

Un assistant comme ChatGPT ou Claude peut préparer la trame du dossier, lister les questions à poser à la famille, rédiger un premier courrier. Il peut aussi vous réciter l'article 757 avec un aplomb parfait et une version de 2001. Le risque n'est pas la paresse de l'outil, c'est sa mémoire figée.

Oliimpe se branche sur l'assistant que vous utilisez déjà et lui donne les textes en vigueur à la date du décès, avec leur référence et leur lien Légifrance. Oliimpe donne les textes utiles pour répondre à votre question, et raisonne comme un juriste. Un avis d'avocat ensuite peut être nécessaire.

En résumé

Ouverture, dévolution, preuve, option, masse, déclaration. Six étapes, une vingtaine d'articles. Le notaire connaît la route. L'enjeu est de citer le bon texte, dans la bonne version, sans y passer l'après-midi.


Sources vérifiées le 19/11/2026 (versions en vigueur, base Oliimpe / Légifrance) : C. civ. art. 720, 730-1, 734, 735, 757, 768, 771, 780, 843, 860, 912, 913 (version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021), 920 ; CGI art. 641, 777, 779, 784, 796-0 bis.


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