La marque blanche juridique : ce que voient vos clients
En marque blanche, vos clients voient votre produit, vos couleurs et vos sources. Le reste du travail se fait en coulisses. Tour d'horizon de ce qui doit rester visible.
Vos clients vous ont choisi, vous. Pas votre fournisseur de corpus, pas votre hébergeur, pas la bibliothèque qui découpe les PDF. La marque blanche part de ce constat simple : on intègre une brique d'un tiers, et elle s'efface derrière votre produit. En droit, cette discrétion a toutefois des limites. Certaines choses doivent rester visibles, et ce ne sont pas forcément celles qu'on croit.
1. Le principe, en deux phrases
Une brique en marque blanche est un service développé par un tiers, que vous intégrez dans votre produit sous votre nom et votre interface. Vos clients utilisent votre application ; le service tiers travaille en arrière-plan.
Pour la recherche juridique, cela veut dire que vos utilisateurs posent leurs questions dans votre outil, et reçoivent des réponses appuyées sur des textes et des décisions récupérés par une couche spécialisée, sans quitter votre écran.
2. Ce que voient vos clients
En marque blanche, l'expérience doit être la vôtre de bout en bout. Concrètement, l'utilisateur voit :
- Votre interface : vos couleurs, votre vocabulaire, vos parcours métier.
- Vos fonctionnalités : la recherche apparaît là où elle a du sens, dans un dossier, à côté d'une clause, dans un module de veille.
- Les sources : la référence exacte, la version du texte, le lien vers Légifrance, EUR-Lex ou Judilibre, l'extrait utile.
Ce dernier point n'est pas négociable. On peut effacer le nom du fournisseur. On ne doit jamais effacer la source. Un juriste qui voit « article L111-13 du Code de l'organisation judiciaire, en vigueur » avec un lien officiel fait confiance à votre produit. Un juriste qui voit un paragraphe sans référence ouvre un autre onglet.
3. Ce qu'ils ne voient pas
Derrière l'écran, la brique de recherche fait le travail ingrat :
| En coulisses | Pourquoi ça compte |
|---|---|
| Collecte et mise à jour des corpus | Les textes changent sans prévenir |
| Versionnement des articles | La bonne version dépend de la date des faits |
| Liens entre textes et décisions | Une décision sans son article, c'est une demi-réponse |
| Vérification des références | Un numéro bien formé n'est pas un numéro qui existe |
Vos clients n'ont pas à connaître cette plomberie. Mais vous, si. C'est vous qui en répondez devant eux.
4. Ce qui doit rester visible : la transparence sur l'IA
La marque blanche masque un fournisseur. Elle ne peut pas masquer la nature du service.
L'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) impose aux fournisseurs de systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques de les concevoir de façon que ces personnes sachent qu'elles interagissent avec une IA, sauf si c'est évident vu le contexte. Le paragraphe 5 ajoute que l'information doit être claire, reconnaissable et donnée au plus tard lors de la première interaction. L'article 113 fixe l'application générale du règlement au 2 août 2026.
En pratique : si votre produit propose une interface conversationnelle, c'est votre interface qui porte cette information, puisque c'est elle que voit l'utilisateur. La qualification exacte de chacun (fournisseur, déployeur) dépend de votre architecture et mérite une analyse au cas par cas.
5. Ce qui doit rester clair : la chaîne des données
Vos clients vous confient des questions qui parlent de leurs dossiers. Dès qu'un prestataire traite des données personnelles pour votre compte, le RGPD entre en jeu.
L'article 28 du règlement (UE) 2016/679 encadre la sous-traitance :
- Le responsable du traitement ne fait appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes (paragraphe 1).
- Un sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable ; en cas d'autorisation générale, il l'informe de tout changement pour lui permettre de s'y opposer (paragraphe 2).
- Le traitement est régi par un contrat qui en définit l'objet, la durée, la nature, la finalité, et impose notamment de ne traiter les données que sur instruction documentée (paragraphe 3).
La marque blanche ne dispense donc pas de transparence contractuelle. Votre client ne voit pas le nom de votre fournisseur à l'écran, mais il doit pouvoir le trouver dans la liste de vos sous-traitants si des données personnelles y transitent.
La meilleure façon de simplifier cette chaîne reste de ne pas y faire entrer de données personnelles du tout. L'article 5 du RGPD pose le principe de minimisation. Une recherche juridique n'a pas besoin du nom du client : la règle de droit ne change pas selon qu'il s'appelle Martin ou Dupont.
6. Ce qu'il faut demander à votre fournisseur
Avant de signer, cinq questions simples :
- Quels corpus, mis à jour à quel rythme ? Codes, droit de l'Union, jurisprudence, doctrine administrative.
- Les articles sont-ils versionnés ? Peut-on lire un texte à une date passée ?
- Chaque réponse porte-t-elle sa source officielle ? Référence, version, lien.
- Que voit le fournisseur de vos requêtes ? Et que conserve-t-il ?
- La jurisprudence est-elle servie dans le respect de l'article L111-13 du Code de l'organisation judiciaire ? Ce texte interdit toute réutilisation des données d'identité des magistrats et des membres du greffe visant à évaluer, analyser, comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles.
Oliimpe est une couche de recherche juridique : elle indexe, agrège et relie les corpus français et européens, et les apporte au modèle que vous utilisez. Oliimpe ne voit pas la conversation et garantit qu'aucun nom ne sort dans ses recherches. Pour les modalités d'intégration à votre produit, le plus simple est d'en parler avec Pauline. Oliimpe donne les textes utiles pour répondre à votre question, et raisonne comme un juriste. Un avis d'avocat ensuite peut être nécessaire.
En résumé
En marque blanche, vos clients voient votre produit, votre interface et vos fonctionnalités. Ils doivent aussi voir, toujours, la source officielle de chaque réponse et le fait qu'ils échangent avec une IA. Ce qu'ils ne voient pas, la collecte, le versionnement, la vérification, doit être solide, contractualisé et sobre en données personnelles. Effacer le nom du fournisseur, oui. Effacer la source, jamais.
Sources vérifiées le 20/11/2026 (versions en vigueur, base Oliimpe / Légifrance) : C. org. jud. art. L111-13 ; règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) art. 50 et 113 (version consolidée) ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD) art. 5 et 28.
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