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Chiffre

Réserve légale : calcul de la dotation après des pertes

PLPauline Lahary20 novembre 20266 min de lecture← Blog

Un vingtième, un dixième, des pertes antérieures : trois mots dans un article, et une ligne d'affectation du résultat qu'on refait tous les ans. Le calcul pas à pas, avec quatre cas chiffrés.

C'est la première ligne de l'affectation du résultat, celle qu'on remplit presque sans y penser. Puis arrive l'exercice bénéficiaire qui suit deux années de pertes, et la question tombe : 5 % de quoi, exactement ? La réponse tient dans un seul article du Code de commerce, réécrit en 2025. Voici la règle, le calcul en quatre cas, et les textes qui gravitent autour.

1. Le texte : un article pour les SARL et les sociétés par actions

L'article L232-10 du Code de commerce figure dans les dispositions communes aux sociétés commerciales. Il s'applique aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions. Inutile de chercher une règle propre à la SARL dans les articles L223-1 et suivants : l'article L223-2 se borne à dire que le capital est fixé par les statuts et divisé en parts sociales égales. La réserve légale de la SARL, c'est l'article L232-10.

Ce que dit le texte, en vigueur depuis le 1er octobre 2025 :

  • sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins (5 %) affecté à la réserve légale ;
  • ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ;
  • toute décision contraire est nulle, et l'article 1844-12-1 du Code civil n'est pas applicable.

2. Ce qui a changé au 1er octobre 2025

Avant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, le texte commençait par « À peine de nullité de toute délibération contraire ». La règle de calcul n'a pas bougé. Ce qui change, c'est le régime de la nullité.

Le nouvel article 1844-12-1 du Code civil soumet en principe la nullité des décisions sociales à trois conditions : un grief pour le demandeur, une irrégularité qui a influé sur le sens de la décision, des conséquences de la nullité qui ne sont pas excessives pour l'intérêt social. L'article L232-10 écarte expressément ce filtre. Une affectation qui « oublie » la réserve légale reste donc exposée à la nullité sans que ces trois conditions aient à être réunies.

Pour une décision prise avant le 1er octobre 2025, on lit la version précédente.

3. Le calcul pas à pas

La méthode tient en trois étapes.

  1. Déterminer la base : bénéfice de l'exercice, moins les pertes antérieures (en pratique, le report à nouveau débiteur).
  2. Appliquer le taux : au moins 5 % de cette base, si elle est positive.
  3. Plafonner : la dotation ne peut être exigée que jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital.

Quatre cas, pour une société au capital de 50 000 €. Le plafond est donc de 5 000 €.

CasRéserve existanteReport à nouveauBénéficeBase5 %Dotation minimale
A. Sans pertes3 000 €0 €40 000 €40 000 €2 000 €2 000 €
B. Pertes partiellement absorbées3 000 €− 30 000 €40 000 €10 000 €500 €500 €
C. Pertes supérieures au bénéfice3 000 €− 50 000 €40 000 €− 10 000 €—0 €
D. Plafond presque atteint4 800 €0 €20 000 €20 000 €1 000 €200 €

Quelques remarques sur ces cas.

Cas B. L'erreur classique consiste à calculer 5 % de 40 000 €, soit 2 000 €. Le texte vise le bénéfice diminué des pertes antérieures : la base est de 10 000 €.

Cas C. Pas de base positive, pas de dotation obligatoire. Le bénéfice sert d'abord à résorber les pertes. Le report à nouveau reste débiteur de 10 000 €.

Cas D. 5 % de la base donnent 1 000 €, mais il ne manque que 200 € pour atteindre le dixième du capital. La dotation obligatoire s'arrête là.

Le texte dit « au moins » : les statuts peuvent prévoir davantage, et l'assemblée peut doter au-delà du minimum. L'inverse est impossible.

4. Le plafond bouge avec le capital

Le plafond est le dixième du capital social, pas un montant figé. Si le capital passe de 50 000 € à 100 000 €, le plafond passe de 5 000 € à 10 000 €. Une réserve qui était « pleine » ne l'est plus, et le prélèvement redevient obligatoire jusqu'au nouveau seuil.

Même logique si la réserve a été entamée et repasse sous le dixième du capital : le texte lie la fin de l'obligation au niveau atteint par la réserve, ce qui conduit à reprendre la dotation sur les exercices bénéficiaires suivants. Un point à vérifier dossier par dossier.

Réflexe utile : à chaque modification du capital, recalculer le plafond dans le tableau de suivi des capitaux propres du dossier.

5. Les textes autour : distribuable, fictif, pénal

La réserve légale n'est pas une fin en soi. Elle conditionne ce que les associés peuvent recevoir.

  • Le bénéfice distribuable (article L232-11) : bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, augmenté du report bénéficiaire.
  • Le verrou des capitaux propres (même article) : hors réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
  • Le dividende fictif (article L232-12) : tout dividende distribué en violation de ces règles est fictif.
  • Le volet pénal en SARL (article L241-3, 2°) : le fait, pour les gérants, de répartir des dividendes fictifs en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Dans le cas B, distribuer les 40 000 € « parce que l'exercice est bénéficiaire », c'est donc cumuler trois erreurs : la base, la réserve et le report déficitaire.

Où l'IA peut aider

Une IA peut construire le tableau d'affectation, vérifier les additions, rédiger la résolution. Elle peut aussi appliquer 5 % au bénéfice brut avec une parfaite assurance, ou citer la version de l'article L232-10 antérieure à 2025. Oliimpe se branche sur l'assistant que vous utilisez déjà et lui donne les articles dans leur version en vigueur, avec leur historique. Oliimpe donne les textes utiles pour répondre à votre question, et raisonne comme un juriste. Un avis d'avocat ensuite peut être nécessaire.

En résumé

Base : bénéfice de l'exercice moins les pertes antérieures. Taux : 5 % au moins. Plafond : 10 % du capital, recalculé à chaque mouvement du capital. Pas de base positive, pas de dotation obligatoire. Et depuis le 1er octobre 2025, une décision contraire est nulle sans le filtre de l'article 1844-12-1 du Code civil.


Sources vérifiées le 20/11/2026 (versions en vigueur, base Oliimpe / Légifrance) : C. com. art. L223-2, L232-10 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, issue de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 ; version antérieure du 21/09/2000 au 30/09/2025), L232-11, L232-12, L241-3 ; C. civ. art. 1844-12-1 (en vigueur depuis le 1er octobre 2025).


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