Se séparer d’un salarié à l’amiable : la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle a l'air simple : on s'entend, on signe. En pratique, elle a un coût, un calendrier et quelques pièges. Le point, côté dirigeant.
Vous et votre salarié êtes d'accord : il est temps de se quitter. Ni démission, ni licenciement : la rupture conventionnelle semble faite pour vous. Elle l'est souvent. Mais elle a un prix, un calendrier incompressible et des règles de forme qui ne pardonnent pas. Ce guide les reprend dans l'ordre, côté employeur, avec l'article qui fait foi.
1. Le principe : un accord, pas une sortie imposée
L'article L1237-11 du Code du travail pose le cadre. L'employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission, et elle ne peut être imposée par aucune des deux parties. Elle prend la forme d'une convention signée, soumise à des règles destinées à garantir la liberté du consentement.
Elle concerne le CDI : elle figure dans le titre du Code consacré à la rupture du contrat à durée indéterminée.
Un différend entre vous ne l'empêche pas. La Cour de cassation l'a jugé : l'existence d'un différend au moment de la conclusion n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention. En revanche, si le consentement du salarié a été vicié par des menaces ou des pressions pour l'inciter à choisir cette voie, la rupture peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865).
2. Les entretiens : qui peut être assisté
Le principe de la rupture se discute lors d'un ou plusieurs entretiens (article L1237-12). Le salarié peut s'y faire assister par une personne de l'entreprise (élu, délégué syndical, ou tout autre salarié) ou, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative.
L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié l'est lui-même, et il doit l'en informer. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, il peut venir avec une personne de son organisation syndicale d'employeurs ou un autre employeur de la même branche.
Le Code ne fixe pas de nombre minimal d'entretiens. Mieux vaut quand même pouvoir montrer qu'une vraie discussion a eu lieu.
3. Le coût : l'indemnité et la contribution
L'indemnité spécifique. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13, qui renvoie à L1234-9). Le minimum réglementaire est fixé à l'article R1234-2 :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois par année à partir de dix ans.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets (article R1234-1). Le salaire de référence est, au choix le plus favorable au salarié, la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois (article R1234-4).
Exemple simple : un salarié à 3 000 € brut par mois, cinq ans d'ancienneté. Minimum légal : 3 000 × 1/4 × 5 = 3 750 €. Votre convention collective peut prévoir davantage : vérifiez si son indemnité s'applique aussi à la rupture conventionnelle.
La contribution patronale. C'est la ligne que beaucoup oublient. L'article L137-12 du Code de la sécurité sociale met à la charge de l'employeur une contribution sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations sociales. Son taux est de 40 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Il était de 30 % jusqu'au 30 décembre 2025 : méfiez-vous des simulateurs et des articles anciens.
L'exclusion d'assiette elle-même est encadrée par l'article L242-1, II, 7° du même code : elle joue dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, pour la part non imposable au titre de l'article 80 duodecies du CGI. Faites valider le calcul par votre expert-comptable avant de proposer un chiffre.
À ajouter au budget : le solde de tout compte habituel (salaire jusqu'au départ, congés payés non pris).
4. Le calendrier : un peu plus d'un mois, au minimum
| Étape | Texte | Délai |
|---|---|---|
| Signature de la convention | L1237-11 et L1237-13 | Après le ou les entretiens |
| Droit de rétractation | L1237-13 | 15 jours calendaires à compter de la signature, pour chacune des parties |
| Demande d'homologation | L1237-14, D1237-3-1 | À l'issue du délai de rétractation, par téléservice |
| Instruction par l'administration | L1237-14, R1237-3 | 15 jours ouvrables à compter de la réception ; le silence vaut homologation |
| Date de rupture | L1237-13 | Au plus tôt le lendemain de l'homologation |
La rétractation se fait par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception. Et la convention n'est valable qu'une fois homologée (article L1237-14). Fixer une date de départ trop proche, c'est s'exposer à un refus.
5. Les pièges classiques
- Ne pas remettre d'exemplaire signé au salarié. La Cour de cassation juge cette remise nécessaire, à la fois pour permettre à chaque partie de demander l'homologation et pour garantir son libre consentement ; à défaut, la convention est nulle (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000). Faites signer en double exemplaire, et gardez une trace de la remise.
- Proposer moins que le minimum légal. L'administration vérifie le respect des conditions légales pendant l'instruction (article L1237-14) : une indemnité sous le plancher expose à un refus d'homologation.
- Brandir la menace d'un licenciement pour obtenir la signature. Voir l'arrêt de 2013 cité plus haut.
- Oublier que le salarié est protégé. Pour un élu ou un délégué syndical, ce n'est pas une homologation mais une autorisation de l'inspecteur du travail, et la rupture ne peut intervenir que le lendemain de cette autorisation (article L1237-15).
- Croire que tout est terminé à la signature. Le salarié dispose de douze mois à compter de l'homologation pour saisir le conseil de prud'hommes (article L1237-14).
Un point rassurant pour le salarié, donc utile à la discussion : la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage, sous les conditions habituelles (article L5422-1).
Où l'IA peut aider, et où elle ne doit pas improviser
Votre assistant prépare volontiers un planning, un projet de convention ou un mail pour proposer un entretien. Il peut aussi vous annoncer une contribution patronale à l'ancien taux, ou oublier que le délai d'homologation se compte en jours ouvrables. Sur un dossier comme celui-ci, une erreur de date ou de taux coûte vite plus cher que la rupture elle-même.
Oliimpe se branche sur l'assistant que vous utilisez déjà et lui apporte les textes en vigueur, avec leur référence et le lien Légifrance. Oliimpe donne les textes utiles pour répondre à votre question, et raisonne comme un juriste. Un avis d'avocat ensuite peut être nécessaire.
En résumé
Un accord réel, sans pression. Un ou plusieurs entretiens. Une indemnité au moins égale au minimum légal, plus 40 % de contribution sur la part exonérée. Quinze jours calendaires de rétractation, quinze jours ouvrables d'instruction, puis le départ. Et un exemplaire signé remis au salarié. Simple, à condition de ne rien sauter.
Sources vérifiées le 20/11/2026 (versions en vigueur, base Oliimpe / Légifrance) : C. trav. art. L1234-9, L1237-11, L1237-12, L1237-13, L1237-14, L1237-15, L5422-1, R1234-1, R1234-2, R1234-4, R1237-3, D1237-3-1 ; CSS art. L137-12 (version issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, en vigueur depuis le 31/12/2025), L242-1 ; Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000 ; Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865.
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