Rupture conventionnelle : les étapes et les délais
Une rupture conventionnelle se joue sur un calendrier serré. Cinq étapes, deux délais de quinze jours qui ne se comptent pas pareil, et un taux qui a changé.
Un salarié veut partir, l'entreprise est d'accord, tout le monde sourit. Il reste à ne rien rater. La rupture conventionnelle est simple sur le papier, mais elle repose sur un calendrier précis et sur la liberté du consentement, que le juge regarde de près. Ce guide reprend les étapes une par une, avec l'article qui fait foi pour chacune.
1. Le principe : une rupture d'un commun accord
Tout part de l'article L1237-11 du Code du travail. L'employeur et le salarié peuvent convenir ensemble des conditions de la rupture d'un CDI. Trois idées tiennent en trois alinéas :
- la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission ;
- elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ;
- elle résulte d'une convention signée par les deux, soumise à des règles destinées à garantir la liberté du consentement.
Deux cas particuliers à repérer dès l'ouverture du dossier. Les salariés protégés peuvent signer une rupture conventionnelle, mais elle passe alors par l'autorisation de l'inspecteur du travail, pas par l'homologation (article L1237-15). Et la section ne s'applique pas aux ruptures issues des accords négociés au titre des articles L2242-20 et L2242-21, d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif de l'article L1237-17 (article L1237-16).
2. Le ou les entretiens
L'article L1237-12 prévoit que les parties conviennent du principe de la rupture lors d'un ou plusieurs entretiens. Le texte ne fixe ni nombre minimal, ni délai entre l'entretien et la signature.
Le salarié peut se faire assister :
- par une personne de son choix appartenant au personnel (élu, salarié mandaté ou tout autre salarié) ;
- en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste de l'autorité administrative.
L'employeur peut lui aussi se faire assister, mais seulement si le salarié le fait. Chacun prévient l'autre. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut venir avec une personne de son organisation syndicale d'employeurs ou un autre employeur de la même branche.
Réflexe pratique : garder une trace écrite de la date du ou des entretiens. C'est la première chose qu'on vous demandera en cas de contestation.
3. La convention : indemnité et date de rupture
L'article L1237-13 fixe le contenu minimal de la convention.
L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement de l'article L1234-9. Le calcul renvoie au réglementaire :
| Ancienneté | Minimum par année (article R1234-2) |
|---|---|
| Années jusqu'à dix ans | 1/4 de mois de salaire |
| Années à partir de dix ans | 1/3 de mois de salaire |
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois, primes annuelles proratisées (article R1234-4). Pensez aussi à comparer avec l'indemnité prévue par votre convention collective : la question du bon plancher se tranche texte en main, pas de mémoire.
La date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Pour un salarié protégé, le lendemain du jour de l'autorisation.
Un exemplaire pour le salarié. La Cour de cassation l'a rappelé : seule la remise au salarié d'un exemplaire signé des deux parties lui permet de demander l'homologation et d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232). Un exemplaire remis, une mention dans la convention, et le sujet est clos.
4. Les deux délais de quinze jours
C'est le cœur du calendrier, et le piège classique : les deux délais font quinze jours, mais ne se comptent pas de la même façon.
| Étape | Durée | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Rétractation | 15 jours calendaires | Signature par les deux parties | L1237-13 |
| Instruction de l'homologation | 15 jours ouvrables | Réception de la demande | L1237-14 |
La rétractation. Chaque partie peut se rétracter par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre. La Cour de cassation juge qu'il suffit d'adresser la lettre dans le délai de quinze jours calendaires (Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035). Inutile de motiver.
La demande d'homologation. Elle part à l'issue du délai de rétractation, jamais avant, envoyée par la partie la plus diligente avec un exemplaire de la convention (article L1237-14). L'autorité compétente est celle du lieu où est établi l'employeur (article R1237-3).
Le silence vaut accord. Sans notification dans les quinze jours ouvrables, l'homologation est réputée acquise. La convention n'est valable qu'une fois homologuée.
Le contentieux. Tout litige relève du conseil de prud'hommes, à former dans les douze mois à compter de la date d'homologation, à peine d'irrecevabilité.
5. La contribution patronale : un taux qui a bougé
Côté charges, l'article L137-12 du Code de la sécurité sociale institue une contribution à la charge de l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle porte sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exclue de l'assiette des cotisations sociales.
Encadré : la bonne version. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, en vigueur depuis le 31 décembre 2025, le taux est fixé à 40 %. La version précédente, applicable aux ruptures intervenues à compter du 1er septembre 2023, prévoyait 30 %. Pour un dossier à cheval sur les deux périodes, on lit la version applicable à la date en cause, et on vérifie.
Un barème de mémoire, en droit social, a la durée de vie d'un yaourt. Celui-ci a changé deux fois en trois ans.
Où l'IA peut aider, et où elle ne doit pas improviser
Un assistant comme ChatGPT ou Claude sait préparer un rétroplanning, rédiger une convocation à l'entretien, calculer une indemnité à partir des chiffres que vous lui donnez. Il peut aussi vous annoncer une contribution à 30 % avec un aplomb parfait. Le risque n'est pas le calcul, c'est la mémoire figée.
Oliimpe se branche sur l'assistant que vous utilisez déjà et lui apporte les articles en vigueur, avec leur version et leur lien Légifrance, ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation. Oliimpe donne les textes utiles pour répondre à votre question, et raisonne comme un juriste. Un avis d'avocat ensuite peut être nécessaire.
En résumé
Entretien, convention, rétractation, homologation, rupture. Cinq étapes, deux délais de quinze jours (calendaires puis ouvrables), une indemnité plancher et une contribution patronale passée à 40 %. Le calendrier est court, la marge d'erreur aussi. L'enjeu est de citer le bon texte, dans la bonne version, avant de signer.
Sources vérifiées le 20/11/2026 (versions en vigueur, base Oliimpe / Légifrance) : C. trav. art. L1234-9, L1237-11, L1237-12, L1237-13, L1237-14, L1237-15, L1237-16, R1234-2, R1234-4, R1237-3 ; CSS art. L137-12 (version issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et version antérieure en vigueur du 1er septembre 2023 au 30 décembre 2025) ; Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035 ; Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232.
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