Vérifier une décision citée par une IA avant de la plaider
Un arrêt cité par une IA n'existe qu'à partir du moment où vous l'avez ouvert. Cinq contrôles pour passer de la citation à la décision.
« Cass. civ. 1re, [date], n° [XX-XX.XXX] : la solution est constante. » La phrase est parfaite. La décision, peut-être pas. Une IA qui répond de mémoire produit des références plausibles, au bon format, avec la bonne chambre. Plausible n'est pas vérifié, et un juge fait vite la différence. Voici les cinq contrôles à faire avant de verser un arrêt aux débats.
1. L'identifiant : pourvoi, requête, ECLI
Chaque décision a une adresse unique. C'est le premier contrôle, et souvent le dernier quand la décision n'existe pas.
À la Cour de cassation, le numéro de pourvoi s'écrit sous la forme 17-24.347 : deux chiffres pour l'année d'enregistrement, puis un numéro d'ordre. Il est indiqué en tête de l'arrêt, parfois précédé d'une lettre (« Pourvoi n° R 17-24.347 »).
Au Conseil d'État, on parle de numéro de requête, sans tiret : 288460, par exemple.
L'ECLI (European Case Law Identifier) ajoute une couche commune : pays, juridiction, année, identifiant. Deux exemples réels, retrouvés dans la base :
| Décision | Numéro | ECLI |
|---|---|---|
| Cass. 1re civ., 19 septembre 2018 | pourvoi n° 17-24.347 | ECLI:FR:CCASS:2018:C100837 |
| CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres | n° 288460 | ECLI:FR:CEASS:2006:288460.20060324 |
Si l'IA vous donne un numéro au mauvais format, ou un ECLI dont l'année ne colle pas avec la date, vous tenez votre premier signal d'alerte. Attention : les décisions anciennes n'affichent pas toujours d'ECLI dans les bases. Son absence n'est pas une preuve d'inexistence ; son incohérence, si.
2. La concordance : date, juridiction, chambre
Une référence inventée est souvent un assemblage de morceaux vrais. La date existe, la chambre existe, le numéro aussi… mais pas ensemble.
Le contrôle tient en une question : le numéro, ouvert dans la base officielle, renvoie-t-il à la même date et à la même chambre que la citation ? Prenez l'arrêt n° 17-24.347 : il émane de la première chambre civile, audience publique du 19 septembre 2018, sur un jugement de la juridiction de proximité de Marseille. Si votre IA le présente comme un arrêt de chambre commerciale de 2019, quelque chose ne va pas.
Vérifiez aussi la décision attaquée et la solution (cassation, rejet). Une « jurisprudence constante » qui se révèle être une cassation pour violation de la loi par un juge du fond, c'est un argument à reformuler.
3. La formation et la publication : le poids de l'arrêt
Toutes les décisions n'ont pas la même autorité. Deux indications, en tête de l'arrêt, vous le disent.
La formation. À la Cour de cassation, on distingue notamment la formation restreinte (FR), la formation de section (FS) et la formation plénière de chambre (FP), au-dessus desquelles siègent la chambre mixte et l'assemblée plénière. Au Conseil d'État, la gradation va des chambres jugeant seules jusqu'à la section et à l'assemblée du contentieux.
La publication. À la Cour de cassation, la lettre B signale une publication au Bulletin, la lettre R une mention au rapport annuel. Au Conseil d'État, la mention A désigne une publication au recueil Lebon, B une mention aux tables, C une décision non publiée.
L'arrêt du 19 septembre 2018 porte la mention « Arrêt n° 837 FS-P+B » : formation de section, publié au Bulletin. La décision KPMG de 2006 est une décision d'assemblée publiée au Lebon. Ce ne sont pas des arrêts d'espèce. Un arrêt inédit de formation restreinte peut être utile, mais il ne se plaide pas comme un arrêt de principe.
4. Le contenu : la citation est-elle dans l'arrêt ?
C'est le contrôle le plus négligé. La décision existe, les métadonnées concordent, mais la phrase citée entre guillemets n'y figure pas. Ou elle figure dans le moyen du demandeur, que la Cour a écarté.
La méthode :
- Cherchez la phrase exacte dans le texte intégral. Introuvable ? Ce n'est pas une citation, c'est une paraphrase.
- Situez-la : motifs de la Cour, moyen annexé, sommaire, décision attaquée. Seuls les motifs et le dispositif engagent la Cour.
- Lisez le visa : il donne le texte sur lequel la Cour s'est fondée, et sa version.
Exemple : dans l'arrêt n° 17-24.347, le visa est l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. La Cour reproche au juge d'avoir appliqué l'article 1186 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance, à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016. Une IA qui cite cet arrêt comme une décision sur la caducité « en général » passe à côté : c'est un arrêt de droit transitoire.
5. La suite : l'arrêt est-il toujours d'actualité ?
Une décision réelle, bien citée, peut être dépassée. Trois questions :
- Le texte visé a-t-il changé ? Un arrêt rendu sous l'ancien article 1134 ne se transpose pas mécaniquement à l'article 1103.
- La jurisprudence a-t-elle évolué ? Cherchez les décisions postérieures qui citent la même disposition.
- La solution a-t-elle été consacrée par la loi ? L'arrêt Chronopost (Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-18.632, publié au Bulletin) a réputé non écrite la clause limitative qui contredisait la portée de l'obligation essentielle du transporteur. Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1170 du Code civil dispose que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. On plaide aujourd'hui le texte, l'arrêt en éclairage.
Et pour les décisions récentes ? L'article R. 111-10 du Code de l'organisation judiciaire prévoit leur mise à disposition du public dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe. Une décision de la semaine dernière peut être réelle et absente de Judilibre. Dans ce cas, on demande la copie, on ne la cite pas de mémoire.
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En résumé
Identifiant, concordance, formation et publication, contenu, actualité. Cinq contrôles, quelques minutes par arrêt. Une IA peut vous suggérer la bonne jurisprudence. Elle ne peut pas la plaider à votre place, et surtout pas si elle l'a inventée.
Sources vérifiées le 20/11/2026 (versions en vigueur, base Oliimpe / Légifrance) : Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347, ECLI:FR:CCASS:2018:C100837, FS-P+B ; CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460, ECLI:FR:CEASS:2006:288460.20060324, publié au recueil Lebon ; Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-18.632, publié au Bulletin ; ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 9 ; C. civ. art. 1103, 1134, 1170, 1186 ; COJ art. R. 111-10.
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